Commission nationale de l'informatique et des libertés

• L'établissement de santé Clinique des Ormeaux dispose d'un système informatique destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, et ceci dans le strict respect du secret médical.

  Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion de toutes les données administratives et médicales liées au patient durant toutes les étapes de son séjour et à l'établissement de statistiques en application de l'Arrêté du 22 Juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L 710-6 du code de la santé publique.

  Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, en particulier les articles 34 et 40 de la Loi du 6 Janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du président de la C.M.E. et du médecin responsable de l'information médicale, le Docteur Couard, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

  Tout médecin désigné par vous peut également prendre connaissance de l'ensemble de votre dossier médical.

   

  Articles 26, 27, 34, 40 de la Loi n0 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.